Les nouvelles dispositions fiscales sur les successions et l'assurance vie suscitent des réactions mitigées

Les propositions de changements fiscaux expliquées #

Il envisage d’harmoniser la fiscalité des transmissions d’assurance vie avec celle des droits de succession pour les héritiers directs après certains abattements.

Si cette mesure entre en vigueur dès janvier 2025, les montants investis dans les assurances vie avant l’âge de 70 ans et dépassant 152 200 euros par bénéficiaire seraient imposés à des taux progressifs pouvant atteindre jusqu’à 45% pour les sommes les plus élevées.

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Comparaison avec la fiscalité actuelle #

Actuellement, les versements sur les contrats d’assurance vie effectués avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’une exonération de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, les sommes sont taxées à 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25%.

Cette configuration fiscale avantageuse pourrait donc connaître une révision significative si l’amendement est adopté en séance plénière, modifiant profondément l’attrait de ce véhicule d’investissement pour les gros patrimoines.

Réactions des figures politiques et économiques #

Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, a exprimé son opposition à cette augmentation de la fiscalité sur l’assurance vie, soulignant le rôle crucial de ce dispositif dans l’épargne des Français. Il a mentionné sur France 2 être « totalement défavorable » à cette mesure, la considérant excessive dans le contexte fiscal actuel.

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Gérard Bekerman, président de l’Afer, a également critiqué cette mesure. Il a valorisé l’assurance vie non comme une niche fiscale, mais comme un outil essentiel de transmission patrimoniale et de soutien à l’économie nationale.

Impact potentiel sur les épargnants #

Les changements proposés pourraient décourager les investissements dans les assurances vie, surtout parmi ceux qui les utilisent comme moyen de transmettre efficacement leur patrimoine à leurs descendants. Cela pourrait également avoir un impact sur le financement des PME françaises, souvent soutenues par ces fonds.

Les conséquences d’une telle réforme fiscale sont donc potentiellement vastes, touchant à la fois les particuliers dans leur gestion patrimoniale et l’économie plus large.

Alignement de la fiscalité des assurances vie sur celle des droits de succession.
Taux d’imposition élevé pour les sommes importantes.
Risque de désengagement des épargnants envers les assurances vie.

« L’assurance vie n’est pas une niche fiscale » – Gérard Bekerman, président de l’Afer

En conclusion, bien que l’amendement vise à équilibrer la fiscalité entre différentes formes de transmission patrimoniale, les réactions négatives soulignent l’importance de considérer les impacts à plus large échelle avant d’implémenter de telles modifications. Le débat autour de cet amendement est donc loin d’être clos, et le vote du 29 octobre à l’Assemblée nationale sera déterminant pour l’avenir fiscal de l’assurance vie en France.